Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le :
27/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la chambre de l’instruction, l’exclusion de certaines pièces du dossier... Lire la suite
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
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