L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
Publié le :
20/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être établie par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit, lorsqu’ils sont informés de la garde à vue... Lire la suite
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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