Droit pénal & Droit des victimes

Respect et accompagnement : Maître Nathalie BERTHIER , avocat inscrit au barreau de Montauban dans le Tarn-et-Garonne depuis 1993, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure pénale ainsi que pour défendre vos droits et vos intérêts dans le domaine du Droit des victimes.

Pluridisciplinaire, le cabinet vous accompagne tout au long de la procédure, depuis la garde à vue en passant par les différentes juridictions concernées dans le domaine du Droit de la famille, Droit pénal & Droit des victimes, ainsi que du Droit du travail :

Droit de la famille : Divorce, séparation, adoption, succession…
Droit du travail : Rupture du contrat de travail, licenciement, démission, condition de travail…

Que vous soyez victime ou auteur d’infraction, il est fortement recommandé de recourir à l’assistance juridique d’un avocat compétent, expérimenté, dans le but de vous défendre avec la détermination nécessaire.

Concernant les victimes, nous vous représentons tout au long de la procédure afin de rendre justice sur vos droits.
Du lundi au vendredi, Maître Nathalie BERTHIER vous reçoit pour une analyse sérieuse et approfondie de votre situation. Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter au 05 63 91 52 28 ou via notre formulaire de contact.

Droit pénal et Droit des victimes près de Montech

De la garde à vue à la mise en examen

Vous allez être arrêté ou vous avez été placé en garde à vue ? L’un de vos proches a été interpellé ? Vous avez été arrêté pour conduite en état d’ivresse ? Vous avez été interpellé pour trafic de stupéfiants ? Ou encore, vous êtes victimes de fraude, vol… ?

Maître Nathalie BERTHIER, avocat situé à Montauban, assiste ses clients à tous les stades de la procédure : garde à vue, mise en examen par le juge d’instruction, audience devant les juridictions répressives ainsi que les juridictions spécialisées.

Victimes

Vous êtes victimes de violences conjugales, d’agressions… ? Vous avez subi des discriminations (homophobie, racisme…) ? Vous êtes l’objet de harcèlement moral, de harcèlement téléphonique ou encore de harcèlement physique ?

Votre avocat, Maître Nathalie BERTHIER, intervient en tant qu’avocat en Droit des victimes à Montauban. Nous vous représentons en tant qu’ayant droit, victime ou auteur. Le but, avant tout, est d’obtenir justice mais aussi de faire appliquer la peine prévue.

L'actus du droit pénal

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire pr...

Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...

Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants...

Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...

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