Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le :
01/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2018 pour une prétendue utilisation frauduleuse de son badge de télépéage. Elle avait contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale... Lire la suite
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
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Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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