Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. (NPU) Droit de la famille
  4. Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
(NPU) Droit de la famille
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK