Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
Publié le :
24/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral... Lire la suite
Historique
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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...Source : www.weka.fr -
Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...Source : www.lemag-juridique.com -
Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des i...Source : www.weka.fr -
RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...Source : www.efl.fr -
La réduction générale dégressive unique
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur l...Source : www.urssaf.fr -
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...Source : www.aurep.com -
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit pénal
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...Source : www.vie-publique.fr -
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...Source : www.service-public.gouv.fr -
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...Source : www.aurep.com -
Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation appo...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'...Source : www.lemag-juridique.com -
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’un...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr