Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
Publié le :
17/06/2026
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Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans lesquels ce congé peut être pris ainsi que les formalités que ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
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