Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit pénal
  3. Droit pénal des mineurs
  4. Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées

Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK