Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
24/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Lire la suite
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int -
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