Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int -
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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