Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le :
15/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, auxquels ils ont régulièrement accès sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition... Lire la suite
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Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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