Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le :
10/11/2021
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Source : www.lexplicite.frDepuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi des structures juridiques existantes, en dépit du principe d’autonomie des personnes morales... Lire la suite
Historique
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PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale ad...Source : www.vie-publique.fr -
Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Boire ou conduire, il faut choisir !
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.43...Source : www.lemondedudroit.fr -
Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...Source : www.lexplicite.fr
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Inceste : droit de visite, autorité parentale... que contient le rapport de la Ciivise ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites au...Source : www.midilibre.fr -
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr -
Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...Source : www.vie-publique.fr -
Ce que dit la loi sur la dénonciation de violences sexuelles et le secret de la confession
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les propos du président de la Conférence des évêques de France, Eric de Mouli...Source : www.lemonde.fr -
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne don...Source : www.labase-lextenso.fr -
Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut p...Source : www.efl.fr -
La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur troi...Source : www.vie-publique.fr -
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...Source : www.dalloz-actualite.fr