Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
Source : www.lexbase.frL’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ? La Chambre criminelle a décidé de renvoyer la QPC portant sur l’article 712-6 du Code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
-
Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou...Source : www.lexbase.fr
-
Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième...Source : www.leprogres.fr -
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr -
La justice des mineurs
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'...Source : www.franceculture.fr -
Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le juge saisi d’une demande d’assistance éducative concernant un mineur non a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est poss...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La prise illégale d'intérêts
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le jug...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénale
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...Source : www.courdecassation.fr -
Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...Source : www.dalloz-actualite.fr