Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité... Lire la suite
Historique
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Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fonde...Source : www.lemag-juridique.com
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matièr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importanc...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement scolaire : un questionnaire pour tous les élèves à partir du CE2 à la rentrée
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursTous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un ques...Source : www.weka.fr
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Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Détention des mineurs : une expérience déstructurante
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLes conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direct...Source : www.vie-publique.fr
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Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...Source : www.lemag-juridique.com
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Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleLe prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
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