Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le :
25/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail... Lire la suite
Historique
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit du travail - Salariés
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Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectificat...Source : www.urssaf.fr -
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
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Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
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Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
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Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
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La réduction générale dégressive unique
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La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
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Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...Source : www.service-public.gouv.fr -
Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
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Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...Source : www.lemag-juridique.com -
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...Source : www.lemag-juridique.com -
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
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