Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Lire la suite
Historique
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit pénal / Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...Source : www.europarl.europa.eu -
Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activi...Source : www.inrs.fr -
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...Source : www.lemag-juridique.com -
Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de...Source : www.lemag-juridique.com -
Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions amélioran...Source : www.europarl.europa.eu -
Allocation chômage : ce qui change depuis le 1er avril 2026
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Depuis le début du mois d'avril, de nouvelles règles d'indemnisation s'appliq...Source : www.ash.tm.fr -
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...Source : www.petitesaffiches.fr -
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaine...Source : www.entreprises.gouv.fr -
Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisatio...Source : www.service-public.gouv.fr -
Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...Source : www.vie-publique.fr -
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr