Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
22/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire... Lire la suite
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
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