Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître. Ce dernier est ensuite condamné pénalement pour ces violences... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...Source : www.lemag-juridique.com
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Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vou...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit pénal
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...Source : www.lemag-juridique.com -
Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle revalorisation pour les retraites complémentaires du privé ?
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
En tant que salarié du secteur privé, vous bénéficiez durant votre retraite d...Source : www.service-public.gouv.fr -
Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Procédure pénale
En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de préventi...Source : www.lemag-juridique.com -
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com -
CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités soci...Source : www.lemag-juridique.com -
Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau...Source : www.lemag-juridique.com -
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...Source : www.lemag-juridique.com -
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénal
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...Source : www.lemag-juridique.com