Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le :
27/07/2026
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Source : www.vie-publique.frLe 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de ... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit pénal
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Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectificat...Source : www.urssaf.fr -
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
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Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Av...Source : www.weblex.fr -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal
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Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...Source : www.weblex.fr -
Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
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La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne c...Source : www.lemag-juridique.com