Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation des parties civiles devant la juridiction pénale... Lire la suite
Historique
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit pénal / Infraction
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...Source : www.lemag-juridique.com