Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
02/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette mesure... Lire la suite
Historique
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Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit pénal / Infraction
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...Source : www.lemag-juridique.com -
La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...Source : www.lemag-juridique.com -
Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...Source : www.lemag-juridique.com -
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...Source : next.ink -
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de se...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...Source : www.service-public.gouv.fr -
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...Source : www.lemag-juridique.com -
Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...Source : www.justice.gouv.fr -
Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...Source : www.lemag-juridique.com -
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com