Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
Publié le :
29/05/2026
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
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Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...Source : www.caf.fr -
Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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