CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le :
05/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque cet accord prévoit une contribution déterminée et que l’employeur assure directement la gestion d’une activité sociale, notamment la restauration collective ... Lire la suite
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèleme...Source : www.lemag-juridique.com -
Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...Source : www.economiematin.fr -
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Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
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