Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite avait notifié à une société cotisante un taux net collectif pour les années 2018, 2019 et 2020, taux qui avait été maintenu pour 2021. À compter de 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, justifié par un effectif compris entre 20 et 149 salariés... Lire la suite
Historique
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
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