Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
Source : www.defenseurdesdroits.frLe 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’« accélérer le temps judiciaire »... Lire la suite
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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