Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Source : www.dalloz-actualite.frNe constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu... Lire la suite
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société : quelles conséquences ?
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
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La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urs...Source : www.urssaf.fr