Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
Source : www.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié... Lire la suite
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
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Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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