le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le :
14/04/2022
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04
2022
Source : curia.europa.euUne juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation... Lire la suite
Historique
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr -
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...Source : www.francetvinfo.fr -
Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr -
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...Source : www.lexbase.fr -
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...Source : www.efl.fr -
Règlement de la succession
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com -
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr -
Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...Source : www.efl.fr -
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...Source : curia.europa.eu
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...Source : www.elegia.fr -
Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com -
Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les p...Source : www.justice.gouv.fr -
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...Source : www.efl.fr -
Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatiqu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com