Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le :
05/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDes propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel... Lire la suite
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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