Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées... Lire la suite
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Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
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Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
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Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...Source : www.lemag-juridique.com -
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des emplo...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’interdiction en France des réseaux sociaux aux moins de 15 ans d’ici « quel...Source : www.weka.fr