L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frLa loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une… Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
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