Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
21/02/2025
21
février
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemn...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr -
L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
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Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
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