Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le :
19/06/2023
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Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, le salarié avait demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats de prévoyance, des entreprises dans lesquelles il avait travaillé, mais s’était heurté au refus des assureurs... Lire la suite
Historique
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...Source : www.efl.fr -
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com -
Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...Source : www.actu-juridique.fr -
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une no...Source : www.lemag-juridique.com -
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...Source : www.senat.fr -
Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...Source : www.actu-juridique.fr -
Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr