Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité... Lire la suite
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Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com -
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com -
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